Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 20
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ad992389-2e66-472f-9c2f-2998a79aeaa3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 septembre 2026 à 21h11
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 19h01 — 7e7b6028-65a4-4d10-96c2-075a3579f6f9
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524358A/jo/article_20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031396910/article-20/versions/ad992389-2e66-472f-9c2f-2998a79aeaa3/
Sommaire de cette page
Texte
Application outre-mer.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 12, 16 et 17.
Les articles 12, 16 et 17 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.