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  8. Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
  9. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE
  10. Chapitre Ier : Dispositions générales
  11. Article 1

Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration - Article 1

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — df520a2b-6639-4922-b881-1da723285a0c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h23 — 5e44c0a4-1786-4a63-b0c7-a40789e19acf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/PRMG1518666D/jo/article_1
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031463143/article-1/versions/df520a2b-6639-4922-b881-1da723285a0c/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : CONCOURS D'ENTRÉE
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'accès à l'Ecole nationale d'administration (ENA) est ouvert chaque année :
1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;
2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 10 du présent décret ;
3° Par la voie d'un troisième concours, aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée et à l'article 12 du présent décret.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui, dans les conditions fixées à l'article 41 du présent décret, ont été exclus de la scolarité de l'Ecole nationale d'administration.
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l'un des concours d'accès ni plus de cinq fois au total à l'ensemble des concours.

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Article 2 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
1
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/9/PRMG1518666D/jo/article_1

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l’École nationale d'administration (1)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 juin 2026 à 22h30
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 07h23
Identifiant de l’import Jurisfac
5e44c0a4-1786-4a63-b0c7-a40789e19acf
Archive
JORF_20260626-222225.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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