LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) - Article 41
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9256bcaa-ad15-4691-89ea-33f096479551
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 octobre 2026 à 21h25
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 04h54 — d3bd08d7-b6ae-4373-bf17-b16d388c1d0b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/21/FCPX1523191L/jo/article_41
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031663266/article-41/versions/9256bcaa-ad15-4691-89ea-33f096479551/
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Texte
I. - Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,4 |
20,1 |
- 3,7 |
II. - Pour l'année 2016, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
|
|---|---|
|
Recettes affectées |
0 |
|
Total |
0 |
IV. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
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PRÉVISIONS de recettes |
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|---|---|
|
Recettes |
0 |
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Total |
0 |