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  7. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  8. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  9. Article 84

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1) - Article 84

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 141678b0-7677-4af9-9a28-2c7e5bf7d6b0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h43
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 18h16 — a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_84
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031732964/article-84/versions/141678b0-7677-4af9-9a28-2c7e5bf7d6b0/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
    3. Article 84
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
    3. Article 84
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'article L. 102 A du livre des procédures fiscales est abrogé.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
84
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/12/29/FCPX1519907L/jo/article_84

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
18 août 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 18h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
Archive
JORF_20260818-223511.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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