Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France - Article 20
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f13c82c1-6ac7-4a56-8727-d659fefb1d20
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/DEFH1529447D/jo/article_20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031740590/article-20/versions/f13c82c1-6ac7-4a56-8727-d659fefb1d20/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense. Elles prennent effet, à titre expérimental, au 1er janvier 2016.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Un bilan de l'application du présent décret est effectué par le ministre de la défense au moins un an avant le terme de l'expérimentation.