Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 76c54e03-d1af-48da-98fc-7a209ea98746
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AFSS1531436A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031740828/article-1/versions/76c54e03-d1af-48da-98fc-7a209ea98746/
Sommaire de cette page
Texte
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, est établie selon un formulaire homologué et dûment complété comportant les mentions suivantes :
1° Les modalités d'identification de l'assuré (nom de naissance et nom d'usage, prénom et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ), date de naissance et adresse postale ;
2° Le nombre de points que l'assuré souhaite utiliser ;
3° Selon l'utilisation :
a) Pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, l'assuré précise le titre de la formation professionnelle souhaitée.
b) Pour l'utilisation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4162-4 du même code, le salarié précise la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l'entreprise.