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  9. Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
  10. Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
  11. Article 2

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger - Article 2

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — dacb821d-0465-4976-b94e-4707fa662803
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/27/FCPE1515370D/jo/article_2
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031933383/article-2/versions/dacb821d-0465-4976-b94e-4707fa662803/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
    2. Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
    3. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
    2. Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
    3. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger est chargé :
1° De l'exécution des opérations de recette et de dépense des ordonnateurs de l'Etat situés à l'étranger assignées sur sa caisse par arrêté du ministre chargé du budget ;
2° De la gestion de la trésorerie afférente aux opérations mentionnées au 1° ;
3° De la tenue de la comptabilité générale de l'Etat des opérations dont il est assignataire ;
4° Du pilotage et de l'animation du réseau des trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger ;
5° Du contrôle des opérations des trésoriers et des régisseurs qui lui sont rattachés ;
6° De la centralisation des comptes des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger ;
7° De la réalisation d'opérations en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations à l'étranger ;
8° De l'exécution des opérations qui lui sont confiées par le ministre chargé du budget, par d'autres comptables publics, par les correspondants du Trésor ou les comptables d'Etats étrangers dans les conditions fixées par les conventions internationales.

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Article 3 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
2
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/27/FCPE1515370D/jo/article_2

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 février 2024 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 avril 2025 relatif à la gestion des droits de chancellerie acquittés par voie dématérialisée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 octobre 2026 à 21h33
Date de l’import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h29
Identifiant de l’import Jurisfac
93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
Archive
JORF_20261021-213023.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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