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  10. Chapitre Ier : Dispositions générales
  11. Section 4 : Contenu des contrats de concession
  12. Article 32

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Article 32

Accéder à la version consolidée — Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession — version au 31/03/2019

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — dce6ae04-c01b-486d-af87-7916ba3affb5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/article_32
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031940352/article-32/versions/dce6ae04-c01b-486d-af87-7916ba3affb5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 4 : Contenu des contrats de concession
    4. Article 32
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales
    3. Section 4 : Contenu des contrats de concession
    4. Article 32
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
32
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/article_32

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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