Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Article 46
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — abe4e7f8-8a57-4dbd-8c54-015498e9d8d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/1/29/EINM1527673R/jo/article_46
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000031940366/article-46/versions/abe4e7f8-8a57-4dbd-8c54-015498e9d8d4/
Sommaire de cette page
Texte
Les autorités concédantes peuvent organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par voie réglementaire. La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.