Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e086807f-b842-4b74-9f25-92e9080801f5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 00h55 — 988d8061-3a22-40ee-a879-bbe74b37b2f2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/RDFF1519812D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032037005/article-1/versions/e086807f-b842-4b74-9f25-92e9080801f5/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires régis par la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature