Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 40bdb362-4a35-4318-a683-ad0567dc24fc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 00h55 — 988d8061-3a22-40ee-a879-bbe74b37b2f2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/RDFF1519812D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032037012/article-3/versions/40bdb362-4a35-4318-a683-ad0567dc24fc/
Sommaire de cette page
Texte
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.
Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.