Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5cb1486b-37e3-46b1-a2c0-43ca444a9feb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 00h55 — 988d8061-3a22-40ee-a879-bbe74b37b2f2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/11/RDFF1519812D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032037013/article-4/versions/5cb1486b-37e3-46b1-a2c0-43ca444a9feb/
Sommaire de cette page
Texte
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum aux conditions fixées par l'article 3. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.