Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8026270d-dc20-4642-82f6-df7da971ed5c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/3/DEVT1516866D/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032490065/article-19/versions/8026270d-dc20-4642-82f6-df7da971ed5c/
Sommaire de cette page
Texte
Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique.