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Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » - Article 3

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — eab22dd7-553c-4c5d-89a8-40c68ff0853f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1600542D/jo/article_3
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032520768/article-3/versions/eab22dd7-553c-4c5d-89a8-40c68ff0853f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe du présent décret :


ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)

2016

167

A compter de 2017

389


2° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie A et non mentionnés au 1° du présent article :


ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)

2017

167

A compter de 2018

389


3° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie B :


ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)

A compter de 2016

278


4° Pour les corps, cadres d'emplois ou emplois relevant de la catégorie C :


ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)

A compter de 2017

167


5° Pour les corps et emplois relevant des dispositions citées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 90 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :


CORPS

ANNÉE

MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)

Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

A compter de 2017

278

Emploi de responsable d'unité locale de police

A compter de 2017

278

Corps de commandement de la police nationale

2017

167

A compter de 2018

389

Emploi fonctionnel de commandant de police

2017

167

A compter de 2018

389

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel

A compter de 2017

278

Corps des directeurs des services pénitentiaires

2017

167

A compter de 2018

389

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation

2017

167

A compter de 2018

389

Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

A compter de 2017

278

Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

2017

167

A compter de 2018

389

Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

2017

167

A compter de 2018

389

Corps des adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

167

Corps des techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

A compter de 2017

278

Corps des directeurs techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

2017

167

A compter de 2018

389
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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
3
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/11/RDFF1600542D/jo/article_3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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