Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 13cd3f35-96d4-4fd8-9dc6-4b085771ce22
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h51 — ce50a7b5-52b7-44dd-915c-4b3ae562a86b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/27/DEVR1527444D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032591189/article-7/versions/13cd3f35-96d4-4fd8-9dc6-4b085771ce22/
Sommaire de cette page
Texte
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.