Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 10486386-3560-4f8f-b5e8-26fb0c41c74d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 23h02 — 114f0594-b4a7-42e1-9438-ee453d602c65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/JUST1604927A/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032616253/article-4/versions/10486386-3560-4f8f-b5e8-26fb0c41c74d/
Sommaire de cette page
Texte
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 100 euros.