Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 793e5bba-12ae-481c-aaa6-8c8b62037ba2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 23h02 — 114f0594-b4a7-42e1-9438-ee453d602c65
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/30/JUST1604927A/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032616255/article-5/versions/793e5bba-12ae-481c-aaa6-8c8b62037ba2/
Sommaire de cette page
Texte
En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret qui participent à une opération de fouille générale organisée en dehors de leurs résidences administratives et personnelles et qui ne bénéficient pas, à ce titre, d'un temps de repos compensatoire de travaux supplémentaires peuvent percevoir un complément forfaitaire à hauteur de 83,75 euros par opération.