Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d6fa0a71-3585-4508-ada1-f13c956df861
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/31/INTS1602715D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032619567/article-2/versions/d6fa0a71-3585-4508-ada1-f13c956df861/
Sommaire de cette page
Texte
Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.