Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a5bd2d96-4cfb-4aec-965a-7b4d9a17c3aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1611688R/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032623816/article-4/versions/a5bd2d96-4cfb-4aec-965a-7b4d9a17c3aa/
Sommaire de cette page
Texte
Les commissaires de justice cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer celles-ci jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.