Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice - Article 20
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3516207d-78f9-43af-8884-bb789b2fcb25
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 octobre 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 04h29 — 93bd47d0-e388-496f-8edb-9db794106ab4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1611688R/jo/article_20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032623844/article-20/versions/3516207d-78f9-43af-8884-bb789b2fcb25/
Sommaire de cette page
Texte
La chambre de discipline siège auprès de la chambre régionale. Elle comprend au moins cinq membres. Dans les départements d'outre-mer, elle comprend au moins trois membres.
Toutefois, la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée à l'article L. 814-1 du code de commerce est compétente, dans sa composition prévue au onzième alinéa de cet article, pour statuer sur les fautes disciplinaires commises par les commissaires de justice dans le cadre ou à l'occasion des missions exercées en application du 3° du II de l'article 1er de la présente ordonnance.