Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - Article 2
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — beac51b3-1d02-42b7-957b-8de4bb8c7168
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 01h51 — ce50a7b5-52b7-44dd-915c-4b3ae562a86b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSA1611623D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032795923/article-2/versions/beac51b3-1d02-42b7-957b-8de4bb8c7168/
Sommaire de cette page
Texte
Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.