Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8c7ec5b2-dc0f-4dbc-a6a6-517bebf9fc0e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h32 — 1d3fed8a-0cfe-4020-82b2-325e2c5dca52
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/21/ETSD1611371A/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032939170/article-5/versions/8c7ec5b2-dc0f-4dbc-a6a6-517bebf9fc0e/
Sommaire de cette page
Texte
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés à l'article 2 ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 4.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.