Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 88726e31-8a86-4a0d-8f7e-e89d993dd8fe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/8/3/DEVR1615137R/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032966699/article-1/versions/88726e31-8a86-4a0d-8f7e-e89d993dd8fe/
Sommaire de cette page
Texte
La circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques