Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4abeab0c-29fb-4d71-88c6-14481ada30a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/FCPE1609465D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000032974142/article-2/versions/4abeab0c-29fb-4d71-88c6-14481ada30a1/
Sommaire de cette page
Texte
Les documents mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.