Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b46d7e55-40cc-424c-86b5-f7b02da7c8a8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/8/MENS1622073D/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033000400/article-15/versions/b46d7e55-40cc-424c-86b5-f7b02da7c8a8/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le vice-recteur de Mayotte, qui met alors fin à son paiement.