Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels - Article 18
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6909ba73-7b4f-4a22-bfbf-24c4d01d5d58
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/30/INTE1522434D/jo/article_18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033076629/article-18/versions/6909ba73-7b4f-4a22-bfbf-24c4d01d5d58/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être nommés au grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.