Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9183408b-5620-45f6-89be-cf45e62f0dea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 septembre 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 06h03 — ebc3114a-b84b-423f-a8ae-b4d796285c6f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/2/ECFP1609738D/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033087164/article-16/versions/9183408b-5620-45f6-89be-cf45e62f0dea/
Sommaire de cette page
Texte
Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat