Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c99fb343-a849-4ac5-8bb8-2506cc2262f4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/11/10/ETSD1617700R/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033367847/article-9/versions/c99fb343-a849-4ac5-8bb8-2506cc2262f4/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.