Décision nos 394802 et 394878 du 16 novembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article sans numéro
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — b55daf43-8cfd-43cf-8d1d-15a6c45179d5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033479962/article/versions/b55daf43-8cfd-43cf-8d1d-15a6c45179d5/
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Texte
ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (NOR : DEVL1413844A) est annulé.