Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 79e4d383-5a6f-4e60-8f6e-54aaf4fc9ed8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 20h52 — 91ac9141-3d32-452d-b6ca-0eae53a06bbd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFE1615469D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033545202/article-10/versions/79e4d383-5a6f-4e60-8f6e-54aaf4fc9ed8/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exclus des comptes financiers les comptes définis par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté est établi dans le respect des objectifs de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.