Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 49
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0196b012-c9d5-4056-8507-0a1ca0a08252
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 20h52 — 91ac9141-3d32-452d-b6ca-0eae53a06bbd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFE1615469D/jo/article_49
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033545221/article-49/versions/0196b012-c9d5-4056-8507-0a1ca0a08252/
Sommaire de cette page
Texte
Un compte préexistant d'entité dont la valeur ou le solde, après agrégation, excède, au 31 décembre 2015, ou au dernier jour de toute année civile ultérieure un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget est examiné en appliquant les procédures énoncées à l'article 50.