Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 36
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ad35945f-5b7b-46b5-b11b-f725b9453440
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 20h52 — 91ac9141-3d32-452d-b6ca-0eae53a06bbd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/5/ECFE1615469D/jo/article_36
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033545234/article-36/versions/ad35945f-5b7b-46b5-b11b-f725b9453440/
Sommaire de cette page
Texte
Un compte de valeur élevée est un compte préexistant de personne physique dont la valeur ou le solde, après agrégation, dépasse, au 31 décembre 2015 ou d'une année ultérieure, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.