Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b316fc69-24b7-4059-a7a6-a9c64b379143
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h12
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 23h51 — eddf3e7d-54ae-4cd8-b30d-616167964cdf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1624716R/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033553276/article-2/versions/b316fc69-24b7-4059-a7a6-a9c64b379143/
Sommaire de cette page
Texte
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, tels que prévus par la Convention, sont déterminées par la laisse de basse mer le long de la côte, ou par des lignes de base droites, ou par des lignes de fermeture de baie, historique ou non.