Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 09c2e44b-5bfe-437d-9832-9d00404a29e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ARCB1631510D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033692758/article-2/versions/09c2e44b-5bfe-437d-9832-9d00404a29e9/
Sommaire de cette page
Texte
La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.