Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b3daae86-d8f2-4410-95bb-c36196bded0b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 21h30 — eaf3a4dd-b2aa-490f-beac-293f53415a69
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVA1631849D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033702416/article-6/versions/b3daae86-d8f2-4410-95bb-c36196bded0b/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine :
1° La répartition par niveaux des fonctions, ainsi que les montants de référence mensuels y afférents ;
2° Les sites donnant lieu à la majoration mentionnée au III de l'article 5, ainsi que les montants correspondants ;
3° Le montant de l'abattement prévu au IV de l'article 5 ;
4° les exceptions au cumul prévu au V de l'article 5.