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Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 7

Version
Texte publié au Journal officiel — f60c98f3-3f0b-462b-8a3e-8c7b1d25b7ee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h43
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 21h30 — eaf3a4dd-b2aa-490f-beac-293f53415a69
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVA1631849D/jo/article_7
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033702417/article-7/versions/f60c98f3-3f0b-462b-8a3e-8c7b1d25b7ee/
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I. - Un complément de la part liée aux fonctions peut être versé aux agents en fonction dans des sites ou services faisant l'objet d'une expérimentation.
Ce complément peut être maintenu en cas de pérennisation de la mesure ayant fait l'objet d'expérimentation.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les modalités d'application du présent article, notamment :
1° Les montants versés au titre du complément ;
2° Les modalités d'évaluation et de validation de l'expérimentation.
III. - Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile détermine la liste des sites ou services ouvrant droit à ce complément.

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
7

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