Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 85ca5d2e-72d6-4cf2-8d2b-d3159cc81079
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 21h30 — eaf3a4dd-b2aa-490f-beac-293f53415a69
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVA1631849D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033702424/article-12/versions/85ca5d2e-72d6-4cf2-8d2b-d3159cc81079/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation à l'article 10, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 peut être étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Appartenir au grade d'ingénieur principal depuis au moins six ans, d'ingénieur divisionnaire ou d'ingénieur en chef ;
2° Avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations ;
3° Avoir été chargé de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.