Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 23
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 99afdca9-04ee-4dee-ac80-0862b94ed0f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 21h30 — eaf3a4dd-b2aa-490f-beac-293f53415a69
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVA1631849D/jo/article_23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033702432/article-23/versions/99afdca9-04ee-4dee-ac80-0862b94ed0f1/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de mutation vers un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle, l'agent bénéficie du niveau de la première part prévue à l'article 2 correspondant à son ancienne affectation lorsque ce niveau est supérieur à celui correspondant à sa nouvelle affectation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités, la liste des emplois ouvrant droit à ce maintien, ainsi que la durée de ce maintien.