Décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 34
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3a1b1c4a-6026-494b-8ec5-783c877ef469
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 21h30 — eaf3a4dd-b2aa-490f-beac-293f53415a69
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/26/DEVA1631849D/jo/article_34
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033702457/article-34/versions/3a1b1c4a-6026-494b-8ec5-783c877ef469/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnels visés au f du 2 du I de l'article 18 détenant une licence de surveillance peuvent, en cas de mutation sur une fonction nécessitant l'exercice d'une licence de surveillance dans un nouveau domaine, conserver le bénéfice de la part « Qualifications et habilitations » perçue au titre de cette licence le temps de formation nécessaire pour acquérir la nouvelle qualification requise pour l'exercice de leur fonction, dans la limite de trois ans.