Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9390aee7-c420-4549-a9b6-1ac7f3072359
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 17h37 — cee81b67-aad7-4c9d-be3d-671a9cd15329
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/INTV1637914A/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033724134/article-12/versions/9390aee7-c420-4549-a9b6-1ac7f3072359/
Sommaire de cette page
Texte
Les certificats médicaux, les rapports médicaux établis par l'office, les avis émis par le médecin ou le collège de l'office sont conservés par le service médical de l'office pour une durée de cinq ans.