Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 113799ca-5012-45e4-b163-82bc6cbc90c2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2025 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 septembre 2026 à 17h37 — cee81b67-aad7-4c9d-be3d-671a9cd15329
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/INTV1637914A/jo/article_snum2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033724140/article/versions/113799ca-5012-45e4-b163-82bc6cbc90c2/
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Texte
ANNEXE B
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