LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) - Article 64
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fde0fd50-846c-42b8-a403-c67abfe1a231
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h35 — e5e0a029-27b2-4055-86d8-e8d55b8d134f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1629304L/jo/article_64
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033734417/article-64/versions/fde0fd50-846c-42b8-a403-c67abfe1a231/
Sommaire de cette page
Texte
La section 1 du chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 31-10-2, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire. » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 31-10-3, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire ».
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2017-592 du 20 avril 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété