Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4a16a574-6eef-47e2-8d0b-b3b32d113374
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/ECFB1634412D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033735229/article-1/versions/4a16a574-6eef-47e2-8d0b-b3b32d113374/
Sommaire de cette page
Texte
A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le taux de « 6,3 % » est remplacé par « 6,5 % ».