Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1b4fc51d-5839-49b0-afe9-69652347538e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSB1631043D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033736007/article-6/versions/1b4fc51d-5839-49b0-afe9-69652347538e/
Sommaire de cette page
Texte
Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.