Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 39f1982e-9376-4347-ab70-2faa72e3a0c4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 septembre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 10h00 — ab6f6698-2419-4f34-ba77-3864d1890c0e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/RDFF1631110D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033736684/article-1/versions/39f1982e-9376-4347-ab70-2faa72e3a0c4/
Sommaire de cette page
Texte
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés aux articles 2 à 4, qui ne relèvent ni des dispositions de la loi du 11 octobre 2013 susvisée ni de celles de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique.
Cette obligation s'applique quelles que soient les modalités d'occupation de l'emploi.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique