Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 2

Les emplois relevant du titre II du statut général des fonctionnaires sont les suivants :
1° Chef de service régi par les dispositions du décret du 9 janvier 2012 susvisé ;
2° Secrétaire général de préfecture de classe fonctionnelle I ;
3° Emplois emportant compétence des agents qui les occupent, du fait de leur nomination, pour prendre les décisions suivantes :
a) La signature de contrats relevant des dispositions des ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 susvisées ;
b) La fixation de tarifs applicables aux personnes morales exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ;
c) L'attribution d'aides financières ou de subventions, sauf lorsque la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition ou lorsque l'attribution est soumise au respect de conditions réglementaires ou dans les cas de subventions pour charges de service public ;
d) La décision de délivrer, de suspendre ou de retirer un agrément à une personne morale ;
e) L'autorisation, la suspension ou l'interdiction d'une activité exercée par une personne morale ;
f) La décision d'autoriser, de suspendre ou d'interdire l'utilisation de produits ou de procédés ;
g) La décision de délivrer des autorisations accordées au titre du droit des sols, sauf quand la décision est soumise à l'avis préalable d'une instance collégiale ou prise sur sa proposition.
Ne sont pas inclus les emplois comportant les attributions mentionnées aux a à g dans les cas où les décisions sont soumises à l'avis conforme d'une instance collégiale.
Pour les attributions mentionnées au a ou au c, ne sont pas concernés les emplois relevant d'un établissement public local d'enseignement.
Les listes des emplois mentionnés au 3° sont établies par arrêté du ou des ministres intéressés ou du ministre assurant la tutelle de l'établissement public et publiées au Journal officiel de la République française. Elles sont, le cas échéant, actualisées.