Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1d3fb2f5-de90-409d-bcb3-2ea5ac73438e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 octobre 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 23h37 — c64e896a-752e-432a-b334-353aa5298cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631233D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033758836/article-4/versions/1d3fb2f5-de90-409d-bcb3-2ea5ac73438e/
Sommaire de cette page
Texte
Le recrutement en qualité de colonel de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie :
1° En application des dispositions du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.
Les nominations opérées au titre du 2° représentent 25 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
Si le nombre calculé de postes ouverts chaque année en application du précédent alinéa n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.