Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 51da48e6-69d3-4028-bcf0-175d5c0f0fd4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 22h59 — ba849c9a-54de-415f-a50f-3c0c53156490
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631174D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033759050/article-8/versions/51da48e6-69d3-4028-bcf0-175d5c0f0fd4/
Sommaire de cette page
Texte
Les sapeurs-pompiers professionnels recrutés en application de l'article 4 sont classés à un échelon du grade de capitaine déterminé en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 22 décembre 2006 susvisé.
Le classement est prononcé à la date de nomination dans le cadre d'emplois.