Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Article 14
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a602bd4f-fbfc-4278-b164-2955f2e44a74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 22h59 — ba849c9a-54de-415f-a50f-3c0c53156490
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/INTE1631174D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033759059/article-14/versions/a602bd4f-fbfc-4278-b164-2955f2e44a74/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être nommés au grade de lieutenant-colonel, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les commandants justifiant de cinq ans de services dans leur grade et qui ont acquis à cette date la formation d'adaptation à l'emploi de chef de site définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.