Arrêté du 26 décembre 2016 portant application aux agents du ministère en charge de l'agriculture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 06eae146-e639-4839-9a48-93ea5cd6fc2e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/AGRS1319993A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033759178/article-1/versions/06eae146-e639-4839-9a48-93ea5cd6fc2e/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en service à l'étranger.